Conditions Générales de Location (CGL)

NEORIDE ST BARTH
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social :
Merlette – 97133 SAINT-BARTHELEMY
RCS BASSE-TERRE 904 709 961

1. Utilisation du véhicule

 

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport jusqu’à la récupération par le loueur. Sous peine d’être déchu de l’Assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui- même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué en page 1. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées et à condition que lesdites personnes réunissent les conditions ci-après : DEUX ROUES : - de moins de 50cc : 16 ans et plus (BSR/permis AM : né à partir de 01/01/88), - de plus de 50 cc : 18 ans et plus, permis A1 requis. VOITURES ELECTRIQUES : - 18 ans et plus. VEHICULES A QUATRE ROUES, toutes catégories : - 18 ans et plus, permis B. NEO RIDE ST BARTH se réserve le droit de refuser la location à toute personne ne lui semblant pas remplir les critères d'une bonne utilisation du véhicule. 

 

2. Etat du véhicule

 

Le véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Le locataire est responsable des détériorations autres que celles dues à l'usure normale et notamment aux dégradations volontaires ou involontaires faites à la carrosserie, aux pneumatiques, jantes, rétroviseurs, intérieurs (déchets, sables…), sièges (brûlures par cigarettes, trace d’humidité…). Les dégradations, détériorations et réparations demeurent à la charge du locataire. Le loueur délivre au locataire le véhicule avec la batterie chargée dans sa totalité. La restitution doit s'effectuer dans les mêmes conditions. Si tel n'est pas le cas, le loueur pourra facturer une surcharge de 30€.

 

3. Assurances et Responsabilités

 

Les véhicules sont couverts par une police « Assurance 2 Roues en Formule RESPONSABILITE CIVILE », suivant la réglementation en vigueur des conditions générales de l’assureur « Generali GFA Caraïbes ».

1) le locataire reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommages à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat et s’engage à payer au loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction du loueur, tout dommage au véhicule, au moteur, à la/les batterie(s), survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur.

2) le loueur délivre également divers accessoires. En cas de dégradations majeures ou non restitution des accessoires mis à disposition (perte ou vol), le locataire s’engage à indemniser le loueur selon les tarifs suivants : casque (95€), top case (110€), paires de gants (45€), clé (150€), chargeur (400€).

3) sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage :

a) à déclarer au loueur dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident.

b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de police.

c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi.

d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

4) le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée page 1. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnel.                                                5) le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

6) le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

7) le locataire convient de payer tous frais, coûts et émoluments d’avocat encourus par le loueur pour la perception des montants dûs ou la reprise de possession du véhicule ou encore pour le constat ou le dédommagement de tout dégât, perte ou réclamation de la part du locataire.

 

4. Location - Caution - Prolongation

 

Le prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La durée de la location se calcule par tranche de 24h et débute au jour indiqué en page 1. La location se termine par la restitution du véhicule, de sa/ses batterie(s), de ses clés dans les locaux du loueur, pendant les horaires d’ouvertures. A défaut, au-delà d’une heure de retard, le locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50€ au-delà de 24h. Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du locataire. Une caution est requise pour toutes les locations : Scooter/Moto  eq 50cc : 900€, Scooter/Moto eq 125cc : 1500€, "Ray 7.7" : 2500€. Le dépôt sera effectué par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du locataire, ou au moyen d’un chèque bancaire français. La caution, ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

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5. Rapatriement et dépannage du véhicule

 

Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. Dépannage : le loueur s’engage à dépanner le véhicule loué sous 24h. Les dépannages se font uniquement pendant les horaires suivantes : 8h-20h. Tout déplacement, suite à une crevaison, une mauvaise utilisation du véhicule ou à un accident, est facturé 15€. Le remorquage au locaux du loueur est facturé 60€ pour un scooter. Le loueur s’engage à mettre à disposition un véhicule de remplacement, selon les disponibilités, le véhicule peut être d’un type différent. Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts dans le cas de l’immobilisation du véhicule loué, en cas de panne ou de réparation pendant la location.

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6. Politique d'annulation

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Dans le cas d’une réservation, la totalité du montant de la location sera débité afin de valider cette dernière. En cas d’annulation plus de 72h avant le jour de la récupération du/des véhicule(s), 50% de cette somme sera remboursable. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. En cas de remboursement par virement bancaire sur une banque étrangère, un forfait de 55€ sera retenu pour les frais bancaires. Tout contrat entamé est dû ; la totalité du montant de la location sera prélevée même dans le cas où le véhicule serait restitué plus tôt que la date prévue sur le contrat. 

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7. Compétence

 

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.